Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le :
10/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie... Lire la suite
Historique
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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