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Droit social et de la protection sociale

Le droit social et de la protection sociale régit les relations de travail et les rapports entre employeurs et salariés, tant en conseil qu’en contentieux.
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Actualités

Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 17h42 17 42
Droit des dommages corporels
Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 07h05 07 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 12h15 12 15
Droit pénal
Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
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Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 18h52 18 52
Droit pénal / Procédure pénale
Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 16h28 16 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
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Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 09h33 09 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 11h32 11 32
Droit des dommages corporels
État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 10h44 10 44
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
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