Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire... Lire la suite
Historique
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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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