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Actualités

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 15h11 15 11
Droit pénal
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 15h37 15 37
Droit pénal / Procédure pénale
Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 14h55 14 55
Droit pénal
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 09h32 09 32
Droit pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 15h24 15 24
Droit pénal / Procédure pénale
Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 10h59 10 59
Droit pénal / Droit pénal des affaires
RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 17h56 17 56
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 13h08 13 08
Droit pénal / Infraction
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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