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Droit commercial et droit des sociétés

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Actualités

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 08h13 08 13
Droit des dommages corporels
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 16h59 16 59
Droit pénal
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h34 08 34
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 14h21 14 21
Droit pénal / Procédure pénale
Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 12h12 12 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 15h45 15 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
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Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 15h07 15 07
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 18h09 18 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
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