Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Publié le :
13/02/2026
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février
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à 20 ans par la loi du 27 février 2017 précitée... Lire la suite
Historique
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com
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