Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale
Publié le :
24/08/2026
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2026
Source : www.leclubdesjuristes.comUne nouvelle proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants sera déposée « dans les dix jours » à l’Assemblée nationale, après prise en compte de l’avis du Conseil d’Etat... Lire la suite
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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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