Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
Publié le :
28/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer. Cette exigence s’applique également lorsque la juridiction envisage de déclarer la demande irrecevable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénale
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